Reconnaissance de catastrophe naturelle

Bléneau a été reconnue en état de catastrophe naturelle au motif de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entre le 01/04/22 et le 30/06/2022.

 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

 

Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du 03/05/2023 pour signaler le sinistre à leur assurance.